mise à disposition des personnels, information des élèves et des étudiants

Décret organisant l'expérimentation de la mise à disposition des Régions de fonctionnaires et d'agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant de l'Éducation nationale : malgré les modifications obtenues, le Sgen-CFDT reste opposé à cette mesure.

L’article 18 de la loi du 5 Septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » indique : « Pour l’exercice par les Régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers (…) l’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale ». Les agents en question peuvent être des enseignant·es, des psychologues de l’Éducation nationale de la spécialité EDCO, dirigeant ou non des CIO, des CPE ou tout autre agent·e ayant exercé des missions d’information des élèves et des étudiant·es.

Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des Régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale a été publié au Journal officiel du 28 avril 2019.

Un texte retiré de l’ordre du jour du CTMEN à la demande du Sgen-CFDT

Mis une première fois à l’ordre du jour du CTMEN du 30 janvier 2019, il en avait été retiré à la demande du Sgen-CFDT. Présenté une seconde fois le 21 février 2019, sans concertation préalable, la nouvelle version intègre certaines demandes du Sgen-CFDT. Ainsi le Recteur de Région académique devra présenter pour avis aux comités techniques concernés « le nombre maximal de fonctionnaires et d’agents de l’État mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés ». Il devra également communiquer chaque année aux mêmes Comités techniques un rapport sur l’activité des personnes mises à disposition.

Alors que des Régions avaient anticipé une mise à disposition de l’ensemble d’une catégorie de personnel, les directeurs et directrices de CIO par exemple, le décret rappelle que la mise à disposition repose sur le volontariat des agent·es.

Cette possibilité de mise à disposition pose beaucoup de questions qui restent sans réponse

Le Sgen-CFDT continue à demander l’ajout d’un article indiquant qu’un « modèle de convention de mise à disposition sera fixée par arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale et de la jeunesse ». Notre objectif est qu’à la suite d’un vrai dialogue social les conditions même de la mise à disposition soit définies nationalement, l’établissement d’une convention étant une obligation dans le cadre de mise à disposition « normale ».

Pour le Sgen-CFDT, le risque existe que ces postes mis à disposition, sans compensation financière de la part des Régions, ne soient pas remplacés. Un déficit de postes qui pourrait être extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement des services publics de l’orientation dans un contexte marqué par des projets ministériels visant à fragiliser les CIO (affectation des Psy-EN en EPLE) et à transférer les DRONISEP aux régions.

Malgré les modifications obtenues, le Sgen-CFDT reste opposé à cette mesure. Il l’a exprimé à de nombreuses reprises depuis que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement veut modifier radicalement le service public d’orientation. Il prévoit notamment la fermeture des CIO (sauf un par département), l’affectation des Psy-EN EDCO en établissement, le transfert aux Régions des DRONISEP et une séparation artificielle entre l’information sur l’orientation et le conseil en orientation.