Depuis la loi Dussopt votée l'été 2019, les organisations syndicales sont exclues des opérations de mouvement des fonctionnaires. Cependant, des recours sont théoriquement possibles. Article régulièrement mis à jour en fonction des informations propres à l'Académie de Clermont-Ferrand.
Si vous avez participé au mouvement intra-académique, les services du rectorat vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation sur SIAM. Il vous est possible de former un recours dans les deux mois suivant la notification.
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019 malgré notre opposition, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Auparavant, deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en terme de bonifications de barème. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats (et inspections académiques pour le premier degré) ne réunissent plus ces groupes de travail.
Ensuite, les CAPA (Commissions Administratives Paritaires Académiques) ou CAPD (Départementales pour le premier degré) se réunissaient. Les élu.e.s du SGEN-CFDT veillaient au respect des règles et à l’absence de passe-droits. Vos représentants vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme.
A partir du mouvement 2020, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre donc dans un système généralisé de recours post publication.
Nouveauté depuis 2022 : les recours doivent être formulés via l’application Colibri
https://demarches-clermont.colibris.education.gouv.fr/mouvement-intra/recours-a-la-suite-de-la-notification-de-l-affectation-obtenue-a-l-issue-du-mouvement-intra-academique-2022/
Possibilité 1 : le recours gracieux
Il est possible d’adresser un recours gracieux si vous n’êtes pas muté.e sur votre voeu n°1. Votre demande doit évidemment être argumentée, avec des pièces justificatives si nécessaire. Le Rectorat étudiera votre demande et pourra vous accorder une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire. N’hésitez pas à nous contacter avant d’envoyer votre recours, nous vous conseillerons au mieux.
Une absence de réponse du rectorat dans les deux mois qui suivent votre demande constitue un refus implicite.
Possibilité 2 : le recours administratif
Il est possible uniquement si vous n’êtes pas muté·e ou si vous avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale. L’article 14bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative, de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs. Le recours ne peut cependant être formé et transmis à l’administration que par l’agent directement.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous pouvez mandater les militant.e.s du Sgen-CFDT Auvergne.
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner dans vos recours
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps (certifié.es, agrégé.es, PLP, CPE …)
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons vivement à nous contacter avant d’envoyer votre demande à l’administration.
Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.
Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. Contactez nous !
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour les mouvements 2020, 2021, 2022.
Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat (ou l’Inspection académique pour le premier degré) disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…
Par ailleurs, que votre recours reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Auvergne s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.
Possibilité 3 : le recours contentieux
Vous avez le droit de saisir le tribunal administratif dès la notification de cette décision. Cependant, nous vous conseillons d’utiliser au préalable le recours gracieux et le recours administratif.
Au-delà, sauf à saisir en référé, le tribunal administratif ne traitera votre situation que dans les délais judiciaires habituels … Armez-vous de patience !
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