Droit d'auteur et exception pédagogique : présentation du texte réglementaire permettant l'utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche... Protocole d'accord du 1er février 2012...
BO n° 16 du 19 avril 2012 : Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
Note introductive
Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d’universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d’accord transitoire avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement (à savoir la formation initiale et l’apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l’accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011…
Pour les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels, l’accord signé le 1er février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique prévue au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception.
I. Rappel : œuvres couvertes
L’accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
Par conséquent, les utilisateurs doivent s’assurer que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord.
Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
II. Modifications introduites par l’accord 2012-2013
Des définitions légèrement remaniées à l’article 2.1
La définition de l’extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d’« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)…
S’agissant des OCFP, la définition de l’extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.
Périmètre de certains usages
En classe (art. 2.4.1)
Les conditions de la représentation numérique (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d’usage) d’œuvres en classe ont été précisées. L’accord autorise la reproduction numérique temporaire de l’œuvre exclusivement destinée à l’accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l’étude de cette œuvre.
Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l’accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d’une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l’article 2.1.
Complément : sur site Éduscol – numérique – textes réglementaires – droits d’auteur