Un groupe de travail ministériel relatif au bilan et au suivi des demandes de rupture conventionnelle (RC) s'est réuni le 21 février 2022 sous la présidence de Monsieur Xavier MAIRE (Chef du service des ressources humaines du MAA). Le Sgen-CFDT était représenté par Gisèle BAULAND et JF LE CLANCHE.
Nombre de demandes de rupture conventionnelle déposées et instruites en 2021
La rupture conventionnelle s’applique aux contrats de droits publics depuis plus d’un an.
Un article de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique (contractuel.les en CDI ou fonctionnaires). Une note de service de fin 2020 présente le dispositif spécifique au MAA (pour la lire cliquez ici).
En 2021, les demandes de rupture conventionnelle déposées et instruites par le SRH sont toutes de l’initiative des agents. Au lancement du dispositif, il y a eu un « effet stock » important se traduisant par beaucoup de dossiers à instruire au départ durant une période « tendue » (crise sanitaire). Le retard accumulé est désormais résorbé.
- 168 demandes déposées pour le MAA.
- 127 décisions rendues pour les agents du MAA.
Plus de 75 % des demandes de rupture conventionnelle ont fait l’objet d’un examen en commission (réunion une fois par mois). L’écart entre demandes déposées et instruites s’explique notamment par une renonciation de la procédure par l’agent.
Pour la CFDT nombre de dossiers ont tardé à être instruits (un an !). Les agents ont besoin d’une réponse plus rapide. Beaucoup ont manifesté leur inquiétude.
Les comptes rendus d’entretien ne remontent pas assez vite. Il faut également que l’administration prenne en compte les contraintes de rentrée scolaire des enseignant.es. Donner la réponse avant la rentrée !
Xavier MAIRE en réponse a précisé que la rupture conventionnelle est une négociation entre deux parties sans obligation de résultat. Il n’y a pas de calibrage de la durée de la négociation. Il y a un cheminement avec plusieurs entretiens (3 de prévus, voir la note de service).
Des dossiers ont mis un an pour être traité au début, ce n’est plus le cas. Enfin, oui, les enseignant.es doivent avoir une réponse avant la rentrée scolaire, le SRH y veillera.
Principales motivations rencontrées
- Usure professionnelle/perte de sens/démotivation.
- Départ anticipé à la retraite.
- Motif familial (s’occuper de parents âgés, rapprochement…).
- Etat de santé.
- Bénévolat, création d’une association.
- En remplacement d’une disponibilité.
- Restructuration.
- Réorientation professionnelle.
Sur la motivation, la CFDT demande un bilan genré détaillé.
Pour la CFDT, ce dispositif correspond à une vraie demande des agents. La CFDT s’inquiète toutefois des raisons qui motivent cette attente, parfois très éloignées du légitime souhait de diversification professionnelle. Elles peuvent être le signe d’un profond désarroi des agents face à la dégradation de leurs conditions de travail et à des perspectives d’avenir anxiogènes.
Répartition des décisions de rupture conventionnelle
par corps et par catégories (liste non exhaustive)
| PCEA | PLPA | IPEF | IAE | AA | SA | ACEN | IR | CPE | |
| Avis favorable | 4 | 7 | 2 | 2 | 3 | 5 | 3 | 0 | 1 |
| Avis défavorable | 9 | 7 | 1 | 6 | 4 | 13 | 3 | 2 | 1 |
| Total | 13 | 14 | 3 | 8 | 7 | 18 | 6 | 2 | 2 |
Xavier MAIRE a indiqué que le corps de l’agent n’est pas un critère retenu pour évaluer le dossier. La population modeste de ce tableau peut induire un effet statistique « étonnant » non significatif.
soit par catégorie:
- A – 41% d’avis favorable.
- B – 44% d’avis favorable.
- C – 50% d’avis favorable.
- CDI – 43% d’avis favorable.
selon le type de structures employeuses
| Administration centrale | DRAAF/DAAF | EPLEFPA | Etab du sup | |
| Avis favorable | 1 | 6 | 20 | 5 |
| Avis défavorable | 3 | 14 | 29 | 3 |
| Total | 4 | 20 | 49 | 8 |
La part élevée de demandes de rupture conventionnelle issue des agents en EPLEFPA s’explique par le poids (important) de ces structures au sein du MAA. Au ministère de l’Education nationale pour 2021, sur 1 219 demandes, 296 ont abouti (soit 24,3%). Les personnels enseignants représentent 85% (soit 1064 personnes). 5% des demandes émanent de personnels administratifs (66). 22 CPE ont également déposé un dossier.
par tranche d’âge et par genre
| 30/39 ans | 40/49 ans | 50/ 59ans | +60 ans | |
| Avis favorable | 46% | 56% | 48% | 34% |
| Avis défavorable | 54% | 44% | 52% | 66% |
| Part des demandes instruites | 10% | 14% | 36% | 39% |
On constate que les demandes viennent logiquement des agents les plus âgés. Au delà de 60 ans, il y a moins de chance d’obtenir un avis favorable. La moyenne des demandes se situe à 55 ans.
60% des demandes viennent des femmes. Ce chiffre correspond à la proportion de femmes employées au MAA. Par contre, elles ont essuyée bien plus de refus que les hommes. Cette donnée interpelle la CFDT qui suivra attentivement l’évolution de ce point sensible.
Rappel de la procédure de rupture conventionnelle et de son esprit
- La rupture conventionnelle n’est pas un droit. Elle repose sur des conditions d’éligibilité, une demande argumentée de l’agent et une analyse au cas par cas étayée par les avis et les éléments justifiant son accord.
- Ce dispositif ne saurait constituer un management par défaut visant à dispenser les structures de l’accompagnement dû à tout agent qui rencontre des difficultés ou une perte de motivation.
- La rupture conventionnelle n’a pas vocation à se substituer à d’autres dispositifs plus adaptés à la situation que rencontre l’agent. Par exemple: adaptation du poste, formation (compte personnel de formation), congé proche aidant, disponibilité pour convenance personnelle, retraite progressive, indemnité de départ volontaire…
- L’administration doit rendre compte de la bonne utilisation des enveloppes financières consacrées aux indemnités de RC et aux allocations de retour à l’emploi (ARE). Pour le garantir, la RC doit s’appuyer sur un projet construit, qui rencontre l’intérêt de l’administration et celui de l’agent. Un projet doit dépasser la déclaration d’intention. Des démarches doivent être faites et montrer la crédibilité du projet. Comme pour une demande de prêt à une banque…il faut quelques éléments solides.
L’agent peut se faire assister tout au long de la procédure par un.e représentant.e du personnel, désigné à sa demande. N’hésitez pas à nous contacter !
Caractérisation de l’intérêt de l’administration
- Favoriser l’exécution des schémas d’emplois.
- Accompagner des projets de restructuration.
- Permettre à un agent à la carrière exemplaire ne se projetant plus dans l’administration et qui a construit un projet abouti et compatible avec les règles déontologiques qui s’imposent à lui, d’être reconnu et de disposer d’un capital de départ pour entamer sa nouvelle vie professionnelle.
- Concrétiser tout autre intérêt mutuel de l’administration et de l’agent à interrompre leur collaboration.
La demande de rupture conventionnelle de l’agent
L’existence d’un projet professionnel construit et viable constitue un argument fort pour l’octroi d’une rupture conventionnelle car elle est le gage :
- D’une reconversion réussie pour l’agent.
- D’une absence de regret car sa situation nouvelle serait trop précaire.
- Les entretiens préalables doivent permettre à l’agent de prendre connaissance des dispositifs alternatifs qui lui sont accessibles compte tenu de sa situation.
Ne font pas l’objet d’une réponse favorable les demandes…
- formulées par des agents dont la date d’octroi d’une pension à taux plein (retraite) est inférieure à deux années.
- ne faisant pas état d’un projet professionnel suffisamment construit.
Les demandes étayées uniquement par l’un des motif suivant feront l’objet d’une réponse défavorable. Il existe en effet d’autres dispositifs pour répondre aux attentes de l’agent :
- Perte d’intérêt d’un poste (possibilité d’avoir recours à des congés de formation pour évoluer vers d’autres postes).
- Choix de vie (possibilité de solliciter une disponibilité pour convenance personnelle).
- Etat de santé dégradé (possibilité d’aménagement de poste).
Autre motifs possibles de refus
- Demandes d’agents dont les compétences sont rares.
- Ou qui exercent dans des secteurs géographiques et/ou professionnels en tension.
Pour la CFDT, il faut prendre en compte les attentes des agents. Au delà, le niveau actuel des demandes de RC doit alerter l’Etat en tant qu’employeur. Un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique constitue un signal très négatif qui interpelle ! Pour la CFDT l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail, des rémunérations et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.
Détermination du montant de l’indemnité servie
Quand la demande émane de l’agent, le montant de l’indemnité servie se situe au niveau du plancher réglementaire. Majoration possible de cette somme en fonction de la qualité du projet professionnel et du signal de reconnaissance que le ministère souhaite manifester à un agent.
● montant minimal
— un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans.
— deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans.
— un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans.
— trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire et les primes, hors primes spécifiques (remboursement de frais, indemnité de résidence à l’étranger, indemnité de jury…) listées par le décret.
● montant maximal
Il ne peut pas être supérieur à un mois de salaire (un douzième de la rémunération brute annuelle) par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
En conclusion, pour la CFDT la RC est un outil intéressant à la disposition des agents et de leurs employeurs. Elle ne peut être considérée comme étant anodine ni comme étant une fin en soi. C’est une procédure exigeante qui demande du temps et un engagement du demandeur. En tout état de cause, un accompagnement de qualité est un plus indéniable. Les militants CFDT sont là pour vous aider et vous accompagner !