Si pour le Sgen-CFDT de nombreux points de la loi (qui n'a pas fait l'objet d'un dialogue préalable) doivent être modifiés ou précisés d'autres méritent au contraire d'être conservés.
La Loi « Pour une école de la Confiance » pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Une analyse plus précise s’impose :
CE QUI DOIT ÊTRE MAINTENU
- La possibilité pour les DASEN d’inscrire des enfants de migrants dans les écoles. C’est le moyen de faire respecter les valeurs républicaines dans les communes où les Maires font de la résistance.
- Le cadre universitaire obtenu par le Sgen-CFDT pour la formation des AED en contrat de préprofessionnalisation et l’absence de mise en situation d’enseignement avant la première année du Master MEEF (mise en responsabilité progressive).
- La création d’un rectorat à Mayotte.
- La réintégration des psychologues et CPE dans le régime dérogatoire et ses effets sur les règles du mouvement et des promotions.
CE QUI DOIT ÊTRE PRÉCISÉ
La mesure phare de la Loi est l’instruction obligatoire dès 3 ans pour tous les enfants.
L’objectif visé
Si l’objectif est la reconnaissance du rôle fondamental de la maternelle dans les apprentissages, le Sgen-CFDT ne peut que s’en féliciter. Mais cela ne devra pas se traduire par une nouvelle modification des programmes visant à les « élémentariser ». La grande section de maternelle ne doit pas devenir un mini CP. Les règles concernant l’assiduité lors de la première année et le début de l’obligation (jour des 3ans ?) doivent être précisées.
Diminuer les effectifs en maternelle
Cette mesure doit aussi s’accompagner d’une diminution des effectifs dans les classes car aujourd’hui, les enfants passent d’une structure crèche avec un adulte pour 5 ou 6 enfants à la structure scolaire avec 30 élèves ou plus par classe et, un·e seul·e enseignant·e aidé d’une ATSEM.
Fixer des obligations en matière de mixité sociale aux écoles privées sous contrat
Les écoles privées sous contrat pourront désormais bénéficier de financements supplémentaires en application de la Loi Debré de 1959 (ce que beaucoup de communes faisaient déjà). Pour le Sgen-CFDT, ce financement doit être assorti d’obligations en matière de mixité sociale. En effet, cela doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des enfants, quelle que soit l’origine socio-professionnelle des familles. Il s’agit bien sûr de ne pas renforcer la ghettoisation de populations dans un certain nombre d’établissements, mais au contraire de la combattre.
CE QUI DOIT ÊTRE MODIFIÉ
La loi « pour une école de la confiance » manque d’ancrage dans la réalité des personnels. Certaines mesures sont en totale contradiction avec les attentes du terrain. Elles illustrent la grande verticalité avec laquelle s’exerce l’autorité ministérielle et la méconnaissance du fonctionnement quotidien des écoles et des difficultés rencontrées par les équipes pédagogiques.
Établissement Public Local d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux
L’article 6 quater prévoyant la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux a été supprimé par le Sénat. Il fait les frais d’un manque de dialogue social en amont avec les organisations syndicales qui auraient pu peser pour une vision de l’école en accord avec les acteurs de terrain.
Le Sgen-CFDT espère seulement que le travail sur le statut de l’école n’est pas enterré pour autant.
Cela ne signifie pas pour autant que le statut de l’école ne doit pas évoluer. Pour nous, il est important de donner à l’école un statut d’établissement du premier degré, et parallèlement un statut d’emploi fonctionnel aux directeurs et directrices d’école.
Les discussions qui viennent de s’ouvrir au ministère sur la direction d’école doivent absolument aboutir à des mesures permettant de reconnaitre enfin le métier de directeur et directrice d’école.
Pôles inclusifs d’accompagnement local (PIAL)
Le Sgen-CFDT demande le respect du droit d’expérimenter des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Local avant toute généralisation.
Comité d’évaluation du système éducatif
L’indépendance du nouvel organisme évaluateur du système éducatif vis à vis du ministère de l’Éducation nationale doit être garantie.
Corps d’inspection
Le nombre de postes d’IEN doit être abondé afin de prendre en charge les nouvelles missions liées à la loi « pour une école de la confiance », notamment en matière de contrôle de l’instruction à domicile.
ÉCOLE DE LA CONFIANCE : LES DÉBATS NE SONT PAS TERMINÉS !
Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat. La loi ayant d’ores et déjà été amendée par le Sénat, la commission mixte parlementaire (Assemblée nationale et Sénat) devra ensuite s’en emparer, les débats entre le sénat et l’assemblée, commencent le 13 juin.
Le Sgen-CFDT a déjà rencontré plusieurs dizaines de parlementaires pour leur exposer ses propositions d’amendements. Lorsque la loi aura été définitivement adoptée, nous continuerons à faire valoir nos propositions lors des consultations entourant la rédaction des décrets d’application destinés à mettre en œuvre les mesures prévues par le texte législatif.
Le Sgen-CFDT continuera à peser dans tous les instances et tous les espaces de dialogue social afin de faire valoir les réalités territoriales de l’École et de défendre les conditions de travail des personnels.