Le lundi 6 mai, une délégation inter-syndicale composée de la CFDT, de la CGT et de la CGC a été reçue par la députée LREM, Valérie Thomas pour évoquer le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Ce rendez-vous que nous avions sollicité s’est placé juste pendant l’examen de la Loi Action Publique 2022 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et avant son arrivée, le 13 mai, en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Les inquiètudes du SGEN-CFDT:
Nous avons exprimé nos inquiétudes :
- face à l’absence de dialogue social et de négociations avec le gouvernement,
- face à la fusion des instances (comités techniques et CHSCT) remplacée par le comité social
- face à la disparition programmée du paritarisme qui enlèvera aux CAP les compétences du mouvement et de l’avancement
- face à la volonté du gouvernement de recruter de plus en plus de contractuels qui remplaceront ,même sur des besoins permanents, les fonctionnaires grâce à de nombreuses dérogations et entraîneront la généralisation la précarité à l’intérieur des fonctions publiques.
Les éléments de réponse de Valérie THOMAS
Valérie Thomas nous a apporté une première série de réponses quant à la nécessité de cette loi :
Les services publics ne répondent plus aux attentes et sont confrontés à des difficultés. Le dialogue avec les syndicats est compliqué.
Une des réponse du gouvernement serait, dans chaque canton, la création d’une maison des services publics grâce au redéploiement des personnels en doublon, ce qui correspondrait toujours d’après Mme Thomas à une volonté des élus territoriaux de redessiner la carte des services publics.
Quant à la suppression de 120 000 postes, la question va être reconsidérée. Où sont les besoins ? Où peut-on en enlever? Il existe des doublons dans la fonction publique territoriale.
Sur la question des contractuels, Mme Thomas nous précise que leur recrutement correspond aux besoins des maires de communes de moins de 1000 hab. Ces dernières jouent un rôle social envers des personnes éloignées de l’emploi et qu’ ils peuvent recruter sur un poste de contractuel. De même, pourquoi se priver des compétences de quelqu’un issu du privé. Nous avons souligné les dégâts que peuvent faire des Directeurs Généraux de Services issus du privé dans les mairies avec une gestion des Ressources Humaines catastrophiques.
Nous avons dénoncé le risque et l’obligation pour un fonctionnaire d’aller travailler dans une entreprise si son service a fait l’objet d’une délégation de service public.
Nous avons approuvé la portabilité du CDI d’une fonction publique à l’autre prévu dans le projet de loi et qui est une revendication CFDT. Nous avons demandé si la règle des 6 ans pour la CDIsation serait maintenue, ce que Mme Thomas nous a confirmé. Nous serons attentifs à cela par la suite!
En conclusion, Mme Thomas nous a avoué que seules la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoiriale sont demandeuses de ce projet de loi. Tous les fonctionnaires vont pâtir de cette loi et d’autant plus les fonctionnaires d’état et principalement l’Éducation Nationale pour laquelle elle n’est pas du tout adaptée.
Mme Thomas nous proposera un nouveau rendez-vous courant juin. Nous l’avons remerciée pour sa proposition ainsi que pour sa disponibilité.
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