Personne vulnérable, à partir du jeudi 1er février 2023, puis-je rester en ASA ou en télétravail ?

Vous êtes personne vulnérable et vous vous demandez comment votre situation évolue au 1er février 2023 ?

Les ASA   pour les personnes vulnérables sévèrement immuno-déprimées qui s’appliquent jusqu’au 31/01/2023 sont prolongées jusqu’au 28/02/2023. C’est ce que le ministère de la fonction publique a répondu à l’interrogation de la CFDT. Pour le Sgen-CFDT, ce mois supplémentaire devra permettre d’anticiper, de contacter les personnels pour déterminer avec eux les mesures nécessaires.

Pour mémoire, vous trouverez dans nos articles, via les liens suivants, les personnes concernées et ce qui doit leur être proposé.

Les textes de référence.

La circulaire prise au niveau de la fonction publique le 9 septembre 2021 qui devait cesser de s’appliquer au 01/02/2023 est prolongée mais jusqu’au 28/02/2023.

C’est donc, à partir du 28 février 2023, la fin de ce dispositif pour les personnes vulnérables.

La dernière mise à jour (24 août 2022) de la FAQ du ministère de la fonction publique stipulait :

« Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS–CoV–2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif ».

Les personnels placés en télétravail ou en ASA peuvent prendre contact avec leur chef.fe de service ou leur supérieur.e hiérarchique pour organiser au mieux le retour sur leur poste de travail en sécurité. C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’aménagement du poste de travail et avant tout de contacter les personnels.

Pour comprendre : la hiérarchie des textes

La loi (ou une ordonnance) est le texte de référence. Elle a une portée générale. Les décrets d’application permettent de mettre en œuvre la loi et d’apporter les précisions nécessaires. Une loi ou ordonnance est suivie de décrets.

La loi du 16 août 2022 concerne les salariés du privé. Mais son application se trouve déclinée pour la fonction publique au travers d’une circulaire.

Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale…