Alors que se mettent en place les nouvelles Formations Spécialisées en Santé Sécurité et Conditions de travail ( FSSSCT), il est important de rappeler que chaque agent dispose sur son lieu de travail d'un registre SST connu et accessible. Mode d'emploi et conseils du Sgen CFDT.
Signaler un risque pour sa santé au travail ou une atteinte à ses conditions de travail
Le Registre Santé et Sécurité au Travail permet à un.e agent.e ou un usager de signaler les risques ou atteintes à sa santé ou à ses conditions de travail, pour lui même ou pour autrui, et de mettre en responsabilité les autorités responsables pour le faire cesser (chefs de service, collectivités,..).
Le Registre Santé et sécurité au Travail (RSST) : un document accessible, connu, visé et en lien avec la nouvelle Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSST, ex CHSCT)
Rappel du cadre réglementaire :
Décret 82-453 du 28 mai 1982 – articles 3.2 et 4.1
L’article 59 du décret 2020 1427 précise que les FSSSCT (ou F3SCT), où siègent les élu.e.s et mandaté.e.s du Sgen CFDT, prennent « connaissance des observations et suggestions (…) consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail ». Il est donc important de contacter votre syndicat Sgen pour vous faire accompagner et vous conseiller lorsque vous effectuez un signalement
Le registre SST doit être ouvert, connu (affichage) et accessible dans chaque école, établissement et service quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention.
Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations, et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
Dans certain cas, le fait de signaler à sa hiérarchie ces situations, que ce soit avec le RSST ou par d’autres moyens, constitue une obligation si elles portent atteintes au bon fonctionnement du service public.
Il peut, et parfois doit, signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour lui même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail (risques matériels, risques psychosociaux (RPS) : harcèlement, stress, tensions,épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales quelles que soient leurs origines -parents, élèves, collègues, hiérarchie , ambiances et rythmes de travail, température, luminosité, bruit….
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l’existence d’un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.
Le terme « chef de service » peut prêter à confusion car ce terme désigne de nombreux emplois dans l’administration.
Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Cette obligation qui s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions.
Il s’agit notamment des DASEN, des rectrices/recteurs, des chefs d’établissements du 2nd degré -principal.e et proviseur.e -, des président.e.s d’université, président.e.s d’organismes de recherche, des CROUS, CANOPE,..
Les directrices/eurs d’école et les IEN 1er degré n’en font pas partie.
Le chef de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S’il le souhaite, il peut accompagner ce visa d’observations.
S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire.
Le chef de service peut également refuser de prendre en compte le signalement soit explicitement soit en s’abstenant d’y répondre dans un délai de 2 mois.
Le chef de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription.
Le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).
D’autre part, la FSSSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur les registres de santé et de sécurité de son champ de compétence.
Si c’est votre chef de service que vous considérez être personnellement l’auteur des risques ou des atteintes (exemple: harcèlement) , vous devrez adresser le signalement à son chef de service et supérieur hiérarchique.
Autres points importants :
-
- Le registre doit être présenté à chaque instance (conseil d’administration, conseil d’école, commission Hygiène et sécurité dans les EPLE,..)
- Il n’y a pas de forme imposée, dématérialisé ou papier (un simple cahier suffit).
- Il est recommandé de numéroter les signalements et d’en faire des copies.
- Le RSST peut aussi être utilisé pour faire des propositions d’amélioration des conditions de travail ou de l’hygiène ou de la santé au travail selon la même procédure que le signalement.
« La responsabilité des chefs de service (article 2-1) :
Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est à dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents »(Guide juridique de la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique)
A partir du visa ou de la réception du signalement, le chef de service a deux mois pour répondre. L’absence de réponse vaut refus de prendre en compte le signalement. Mais dans ce cas, si le risque signalé se réalise, ses conséquences sont imputables juridiquement (pénalement et civilement) et administrativement au chef de service destinataire.
Comment utiliser le RSST pour les personnels en télétravail ?
Pour les personnels confinés en télétravail à domicile et ayant habituellement accès à un registre papier sur leur lieu de travail, aucune forme n’étant imposée, le signalement peut être rédigé sur un support papier ou plus simplement un mail (pas de SMS…).
Outre les règles et recommandations rappelées plus loin, le signalement doit comporter l’identité et la signature de son auteur et la date du signalement.
Pour les personnels en télétravail,si le regsitre n’est pas dématérialisé, le signalement peut être rédigé sur un support papier ou un mail…
L’envoi du signalement ne relève pas de la voie hiérarchique. Il doit être adressé directement au chef de service compétent pour gérer le signalement.
Une copie doit être adressée à l’autorité chargée de la tenue habituelle du registre (directrice/eur d’école, assistant.e de prévention, chef.fe d’établissement,président.e d’université, chef.fe de service ,..) et à la FSSSCT.
Il est conseillé de mettre également en copie , selon les situations, certains acteurs de la santé au travail et des conditions de travail ou autorités (IEN dans le 1er degré, chef.fe d’établissement dans le 2nd degré, conseillère.er de prévention, médecin de prévention, Inspecteur santé au Travail – ISST -).
Pour être assuré que le signalement est bien parvenu au chef de service destinataire et ouvre le délai des deux mois, il est nécessaire d’avoir une preuve de la réception du signalement : demande d’un accusé de réception par voie postale ou par mail.
Le RSST est un registre public, qui est présenté en instance (conseil d’école, d’administration, ..)et peut être lu par tout usager ou agent.e.
Le signalement doit être rédigé dans des termes corrects, précis et compréhensibles.
S’il concerne des aspects matériels ou liés aux bâtiments, sa rédaction ne pose pas de problème particulier
Lorsque le risque signalé implique de nommer une personne, certains chef.fe.s de service conseillent parfois à leurs agents de leur adresser directement le signalement afin d’éviter « la dénonciation calomnieuse. », ou s’il s’agit d’un élève de protéger sa vie privée et préserver son anonymat autant que possible.
Mais cela peut poser un problème de traçabilité réglementaire puisque le registre n’est alors pas utilisé.
Le Sgen-CFDT vous conseille une procédure en deux temps permettant d’assurer une traçabilité réglementaire dans le RSST tout en portant les faits précis à la connaissance du chef de service et en évitant le risque de « dénonciation calomnieuse ».
- 1er temps un signalement anonymé . Inscrire dans le registre papier ou dématérialisé une phrase générale signalant le ou les types de risque sans que l’auteur puisse être identifié et préciser que les faits précis et nominatifs sont adressés sous pli confidentiel au chef de service concerné.
– Exemple : signaler un élève dont on s’occupe et qui met en danger la sécurité des élèves, un parent ou un collègue agressif ou menaçant
« Un membre de la communauté éducative de l’établissement a des comportements mettant en danger la sécurité des élèves. Les ressources internes de l’équipe ne permettent pas une prise en charge adéquate de la situation. Les faits précis et nominatifs sont adressés ce jour sous pli confidentiel à (chef de service compétent) ».
- 2ème temps : un courrier confidentiel. Adresser un courrier confidentiel (et désigné comme tel) au chef de service personnellement, si possible avec accusé de réception, et décrivant précisément les faits, personnes, et circonstances (date, lieu, heure).
Envoyer Copies : à la FSSSCT et éventuellement à d’autres acteurs de la santé et de la sécurité au travail
- Une copie doit être envoyée au ou à la secrétaire de la FSSSCT compétente et selon la nature du risque, à d’autres acteurs de la santé et des conditions de travail ( ISST du rectorat, médecin de prévention,..) si les risques sont constitutifs d’atteinte à santé d’un collègue.ou au médecin scolaire si ces atteintes concernent un élève.
- Dans le 1er degré, il est conseillé de l’envoyer en copie également à l’IEN qui sera saisi de ce signalement par le DASEN.
Le signalement dans le RSST ne se substitue pas aux autres procédures de signalements (« faits d’établissements »,DUERP, demande de protection fonctionnelle, plainte, appel, mail ou courrier à la hiérarchie ou à collectivité, etc..)
Signalements concernant les compétences de la collectivité territoriale propriétaire de l’établissement :
Exemples : risques liés à un bâtiment (nettoyage, désinfection, point d’eau,…) ou une ambiance de travail (éclairage, température, bruit, qualité de l’air, risque électrique,.…), à la fourniture de matériel (savon),..
- Le destinataire doit rester le chef de service mais on s’assurera qu’une copie sera bien évidemment envoyée dans le même temps au responsable de la collectivité (maire, président conseil départemental ou régional)
- Si un signalement nominatif concerne un agent de la collectivité ou une compétence de celle-ci (ex : le maire est autorité de police de la commune), il est recommandé d’en informer et éventuellement de demander conseil à son supérieur hiérarchique.
Le Sgen-CFDT vous conseille et vous accompagne
En cas de signalement représentant un certain degré de gravité ou mettant en cause une personne, contactez votre syndicat Sgen-CFDT afin qu’il vous conseille sur vos droits et l’utilisation des procédures réglementaires en santé au travail et conditions de travail.
L’adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance juridique.
Pour contacter les représentants du Sgen-CFDT dans votre académie : Le Sgen-CFDT près de chez vous.