Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels de l’Académie de Clermont Ferrand (abrogent les notes de service départementales et académiques relatives aux mouvements précédents)

Elles sont établies pour 3 ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au cours de cette période.
II-1 Les modalités de mise en œuvre de la mutation
Dans toute la mesure du possible et en fonction de l’intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité seront satisfaites.
Les priorités légales prévues sont les suivantes :
Рle rapprochement de conjoints ou de partenaires li̩s par un PACS ;
– la prise en compte du handicap ;

– l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
Рla prise en compte du centre des int̩r̻ts mat̩riels et moraux (CIMM) ;
– la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;
– la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité légale, prime sur les autres priorités légales.
L’examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s’effectue au moyen d’un barème pour lespersonnels enseignants du premier.
Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Les postes à profil/postes spécifiques : les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les compétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat. Parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d’une priorité légale seront jugées prioritaires.
L’administration communique aux agents, selon les corps, leurs barèmes pour la mutation et les caractéristiques retenues pour le départage. Un délai de quinze jours leur est accordé pour leur permettre de compléter ou rectifier les pièces nécessaires à l’évaluation de leur situation.