Le CAEN réuni en formation contentieuse, s'est réuni aujourd'hui afin d'émettre un avis préalable sur les subventions accordées aux établissements privés sous contrat pour leurs opérations d’investissement et de rénovation.
Notre déclaration liminaire
Le CAEN de ce jour, réuni en formation contentieuse, présente les subventions accordées aux établissements privés sous contrat pour leurs opérations d’investissement et de rénovation.
Ce CAEN semble bien mal tombé …
Alors que le ministre de l’Education Nationale de la jeunesse et des sports devait présenter un plan ambitieux pour la mixité scolaire, alors que le même Pap Ndiaye se félicitait d’être le premier à proposer un accord avec l’enseignement privé depuis trente ans.
Qu’elle ne fut pas notre déception et notre colère, encore, à la découverte des quelques objectifs pour 2027 fixés aux recteur.ices, concernant le seul enseignement public.
Quel rapport avec notre ordre du jour me direz-vous ?
C’est que finalement, rien ne sera imposé aux établissements privés, qui bénéficient pourtant d’argent public. Le secrétaire général de l’enseignement catholique a d’ailleurs déclaré au journal Libération qu’il « n’accepterait ni quota ni rattachement à la carte scolaire ».
L’enseignement privé sous contrat, majoritairement catholique en France, scolarise 17% des élèves. La CFDT rappelle ici que ces établissements accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. Si on regarde l’autre bout de l’échelle, les établissements privés sous contrat accueillent 18.3% d’élèves issus de milieux défavorisés contre 42,6% en moyenne dans les établissements publics. En Auvergne, l’IPS (indice de positionnement social) moyen est de 107,15 pour les établissements privés contre 102,3 pour les établissements publics. Encore plus parlant que les moyennes, aucun établissement privé dans les 10 établissements aux IPS les plus bas mais 5 établissements privés parmi les 10 IPS les plus élevés d’Auvergne.
La ségrégation sociale ne s’explique pas seulement par la ségrégation résidentielle, mais aussi par l’évitement scolaire.
La CFDT ne nie pas que notre académie comporte des spécificités territoriales et sociales, que des établissements privés accueillent aussi des publics défavorisés, que la mixité scolaire relève par ailleurs de problématiques liées à la carte scolaire, que près de la moitié des familles en France utilisent à un moment ou à un autre le secteur privé pour l’un de leurs enfants. Mais le statu-quo en matière de mixité scolaire et sociale n’est plus tenable. Il risque en effet de saper définitivement, et à raison, la confiance d’une partie de la population envers le service public d’éducation auquel les établissements privés sous contrat doivent participer.
Le Sgen CFDT revendique :
- que les dotations des établissements publics comme privés soient modulées en fonction de l’écart avec l’IPS (indice de positionnement social) du territoire.
- de mener un travail de fond sur les cartes scolaires et la sectorisation
Nous nous prononçons justement aujourd’hui pour l’octroi de subventions à des établissements privés,
et de grosses sommes sont en jeu, près de 900 000€ pour la seule Auvergne. Les départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme n’accordent aucune subvention, le département du cantal subventionne 4 collèges privés et celui de la Haute-Loire 18. Le conseil régional subventionne 12 lycées privés.
La loi Falloux limite la subvention à 10% maximum des dépenses de fonctionnement de chaque établissement privé. De nombreuses demandes en Auvergne sont au plafond. Un lycée se verrait même attribuer 7 972€ de subventions alors que le plafond doit être dans son cas de 3038€.
Cet argent est le nôtre, il est public et national. Il est donc légitime de s’interroger sur le fait que ces sommes profitent majoritairement à la frange la plus favorisée de la population.
Cela crée une rupture d’égalité, alors même que de nombreux établissements publics de l’académie peinent actuellement à faire face à leurs dépenses de fonctionnement, sans parler des dépenses d’investissement nécessaires.
C’est pour ces raisons et pour envoyer un signal à l’administration que nous avons voté contre les propositions de subventions.