Après plus de six ans d'attente, le gouvernement s'apprête enfin à revoir le régime d'ASA (Autorisation Spéciale d'absence) dans la fonction publique.
Cette réforme répond à une injonction du Conseil d’État qui a sommé l’exécutif, en décembre 2025, de publier le décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
À l’origine, cette loi visait à mettre fin aux fortes disparités entre administrations dans l’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. Faute de cadre réglementaire commun, ces absences relevaient largement de pratiques locales, souvent encadrées par de simples circulaires, juridiquement fragiles. Un argument que le gouvernement reprend aujourd’hui à son compte en affirmant vouloir « clarifier, harmoniser et sécuriser » les droits des agents.
-
Une sécurisation bienvenue… sur certains points
Le futur décret sur l’autorisation spéciale d’absence devrait d’abord consolider plusieurs droits déjà introduits par la loi mais encore insuffisamment sécurisés. Sont notamment concernés les temps d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ou aux actes médicaux dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA). Les situations d’adoption devraient également être mieux reconnues, tout comme les autorisations d’absence accordées en cas de décès d’un enfant ou lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Sur ces aspects, la CFDT reconnait la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle. Mais cette « consolidation » ne saurait masquer l’autre versant du projet, beaucoup plus préoccupant.
-
Des reculs redoutés sur les droits familiaux
Le gouvernement entend en effet revoir les autorisations d’absence accordées « sous réserve des nécessités de service », en s’alignant davantage sur le droit du secteur privé. C’est notamment le cas pour les congés liés au mariage ou au PACS, dont la durée serait réduite à quatre jours, soit un jour de moins que ce qui est généralement pratiqué aujourd’hui dans la fonction publique.
Mais c’est surtout la question des ASA pour garde d’enfants malades ou en cas de fermeture d’école qui cristallise les inquiétudes. Le projet prévoit une modulation des droits en fonction de l’âge de l’enfant : six jours par an pour les enfants de 0 à 11 ans, trois jours seulement entre 12 et 15 ans, avec un doublement pour les familles monoparentales. Une logique que le ministère justifie par une probabilité moindre de maladie avec l’âge.
Pour la CFDT la ligne est claire : sécuriser juridiquement ne doit en aucun cas servir de prétexte à réduire les droits existants. Le critère de l’âge, jugé peu pertinent, risque d’aboutir concrètement à une diminution des possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier pour les agents les plus exposés.
La CFDT rappelle également que, contrairement au secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas de conventions collectives susceptibles d’améliorer les minima réglementaires. Toute baisse inscrite dans un décret aurait donc un impact direct et durable sur l’ASA.
-
Une réforme ASA encore en discussion
Le Ministère assure que le projet comprend aussi « des droits nouveaux » et se veut équilibré, notamment en direction des familles monoparentales. Le dialogue avec les organisations syndicales doit se poursuive.
Pour la CFDT, la vigilance reste de mise. Le calendrier est contraint : le décret devra être publié avant le 10 juin. D’ici là, l’enjeu est clair : obtenir une harmonisation par le haut des ASA, qui sécurise les droits des agents sans remettre en cause les acquis sociaux. Sur ce terrain, la CFDT entend peser pleinement dans les discussions.
Lisez notre article ASA et intempéries!